Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur lamaisondutcg.com. Elles peuvent évoluer : les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

Article 1, Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de La Maison du TCG, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 246 324, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (le « Vendeur »), et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client ») dans le cadre de la vente en ligne de cartes à collectionner et à jouer, de produits scellés et d'accessoires sur le site lamaisondutcg.com. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2, Produits

Les produits proposés à la vente sont des produits neufs et scellés, décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrent les produits mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3, Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La Maison du TCG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4, Commande

La commande est ferme et définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée. La Maison du TCG se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige avéré avec le client, de suspicion de fraude ou de rupture de stock ; dans ce dernier cas, le client est remboursé intégralement.

Article 5, Paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par Shopify Payments (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) et PayPal. Le débit intervient à la validation de la commande.

Article 6, Livraison

Les commandes sont préparées sous 48 h ouvrées puis expédiées depuis la France et livrées en envoi suivi, en point relais ou à domicile. La livraison en point relais est offerte en France métropolitaine dès 159 euros d'achat : il s'agit d'une offre de lancement, révisable ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. La livraison à domicile reste payante. Les frais et délais détaillés par destination figurent sur la page Livraison. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien.

Article 7, Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La demande s'effectue auprès de contact@lamaisondutcg.com ; les modalités de retour sont détaillées sur la page Retours. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve de son expédition.

Article 8, Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour exercer ces garanties : contact@lamaisondutcg.com.

Encadré d'information sur les garanties légales (annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9, Programme de fidélité

1. Principe. Tout titulaire d'un compte client bénéficie du programme de fidélité de La Maison du TCG. Le programme attribue des points d'expérience (XP) et un crédit boutique en fonction des commandes passées. 2. Acquisition d'XP. Chaque euro TTC effectivement payé au titre des produits, hors frais de livraison, donne droit à 1 XP. L'XP est crédité à l'expédition de la commande. Un bonus unique de 50 XP est en outre attribué à la création du compte. Aucune autre action ne génère d'XP. 3. Rangs. L'XP cumulé détermine le rang du client : Novice (0 XP), Collectionneur (150 XP), Super Collectionneur (1 000 XP), Ultra Collectionneur (2 500 XP), Maître Collectionneur (5 000 XP), Légende (10 000 XP). 4. Cashback. Chaque rang ouvre droit à un cashback crédité en solde boutique : Novice 0 %, Collectionneur 1 %, Super Collectionneur 1,5 %, Ultra Collectionneur 2 %, Maître Collectionneur 2,5 %, Légende 3 %. Le taux appliqué est celui du rang atteint au moment de la commande. Le cashback est calculé sur le montant TTC effectivement payé au titre des produits, hors frais de livraison, après remises et après utilisation d'un solde existant. Il est crédité à l'expédition. 5. Nature du solde. Le solde boutique est un avoir commercial utilisable exclusivement sur lamaisondutcg.com. Il n'est ni convertible en euros, ni cessible, ni remboursable. Il s'applique au montant des produits et ne peut servir à régler les frais de livraison. 6. Validité. Le solde reste valable tant que le client passe au moins une commande tous les 6 mois ; l'échéance est repoussée à l'expédition de chaque commande. À défaut, il est définitivement perdu. Un courriel d'information est adressé 30 jours avant l'échéance. 7. Remboursement et annulation. En cas de remboursement ou d'annulation d'une commande, l'XP et le cashback correspondants sont retirés. Si le solde a déjà été utilisé, le montant correspondant est déduit du remboursement. 8. Parrainage. Le parrain reçoit 5 euros de solde boutique lorsque son filleul passe sa première commande, sous réserve cumulative que : (i) cette commande atteigne 60 euros TTC en produits, (ii) le délai de rétractation de 14 jours soit expiré, (iii) le filleul n'ait jamais disposé d'un compte sur le site, (iv) un seul parrainage soit décompté par filleul. Le solde ainsi obtenu suit le même régime que le cashback. 9. Évolution. Le programme de fidélité peut évoluer à tout moment. Les rangs déjà acquis restent acquis. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. 10. Abus. La Maison du TCG se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte, et d'annuler les avantages associés, en cas de manœuvre visant à détourner le programme (comptes multiples, faux parrainages, commandes fictives).

Article 10, Responsabilité

La Maison du TCG ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un mauvais usage du produit, d'un cas de force majeure ou d'une indisponibilité temporaire du site. Cette clause ne prive pas le client des garanties légales de l'article 8 ni du transfert de risque prévu à l'article 6.

Article 11, Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client (contact@lamaisondutcg.com) pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du dispositif de médiation retenu par La Maison du TCG sont publiées sur cette page dès leur disponibilité. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.